L’articulation du projet de règlement sur l’intelligence artificielle avec le droit du numérique européen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Articulating the draft regulation on artificial intelligence with European digital law

L’articulation du projet de règlement sur l’intelligence artificielle avec le droit du numérique européen

Résumé

European legislative inflation in the digital field is leading to a diversity and multitude of legal regimes. On the other hand, there are difficulties of articulation between these standards in force and those in the process of being adopted. The draft regulation on artificial intelligence represents a major building block of future European law, the implementation of which will require consideration of a variety of legal texts in two scenarios: data governance issues before the product is put on the market, and liability issues once it has been disseminated in our economy.
L’inflation législative européenne en matière de numérique amène à une diversité et une multitude de régimes juridique. En contrepartie, des difficultés d’articulation apparaissent entre ces normes en vigueur et celles en cours d’adoption. Le projet de règlement sur l’intelligence artificielle représente une brique majeure du droit européen à venir, dont la mise en œuvre nécessite de prendre en considération des textes juridiques variés selon deux cas de figure, à savoir les enjeux de la gouvernance des données avant la mise sur le marché et la responsabilité une fois diffusés dans notre économie.
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Dates et versions

halshs-04162877, version 1 (17-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04162877 , version 1

Citer

Bertrand Cassar, Diane Galbois-Lehalle, Chloé Pledel. L’articulation du projet de règlement sur l’intelligence artificielle avec le droit du numérique européen. Dalloz Actualité, 2023. ⟨halshs-04162877⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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