Qualification de l'inventaire sommaire d'un sac réalisé par un APJ

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2023

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Jérôme Leborne

Université de Toulon

Perquisition Enquête de flagrance APJ Sac abandonné Constatation des infractions

Law

https://shs.hal.science/halshs-04165736

Submitted on : Wednesday, July 19, 2023-11:50:13 AM

Last modification on : Monday, September 2, 2024-3:06:36 PM

halshs-04165736 , version 1 (19-07-2023)

Jérôme Leborne. Qualification de l'inventaire sommaire d'un sac réalisé par un APJ. Actualité juridique Pénal, 2023, 07, pp.351. ⟨halshs-04165736⟩