It's possible to use the police to access protected areas !
Utiliser la police de l'accès aux espaces protégés, c'est possible !
Résumé
This news tribune comments on the first municipal bylaws based on the police of access to protected natural areas (stemming from the "climate and resilience" law of August 22, 2021 and positioned in article L. 360-1 of the Environment Code), and in particular the bylaw of the mayor of Bréhat (Côtes-d'Armor) setting a maximum quota of people who can disembark on the island during the summer period. The open texture of article L. 360-1 of the Environment Code is revealed by the diversity of the types of measures taken by mayors who have already made use of this special policy: prohibiting access to limited areas, restricting visitors to marked paths only, setting visitor quotas (the most original type of measure).
Cette tribune d’actualité commente les premiers arrêtés municipaux fondés sur la police de l'accès aux espaces naturels protégés (issue de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et positionnée à l’article L. 360-1 du code de l’environnement), et en particulier l’arrêté du maire de Bréhat (Côtes-d'Armor) qui fixe un quota maximum de personnes pouvant débarquer sur l’île pendant la période estivale. La texture ouverte de l’article L. 360-1 du code de l'environnement est révélée par la diversité des types de mesures prises par les maires qui ont déjà utilisé cette police spéciale : interdiction d’accès de secteurs limités, cantonnement des visiteurs sur des sentiers balisés exclusivement, fixation de quotas de visiteurs (ce qui est le type de mesure le plus original).
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