Précisions sur la caractérisation du délit de détournement de fonds publics : octroi de la protection fonctionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Précisions sur la caractérisation du délit de détournement de fonds publics : octroi de la protection fonctionnelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04166983, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166983 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la caractérisation du délit de détournement de fonds publics : octroi de la protection fonctionnelle. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.433. ⟨halshs-04166983⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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