Domaine privé communal : des clauses qui ne sont pas (si) exorbitantes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04166986 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04166986 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine privé communal : des clauses qui ne sont pas (si) exorbitantes. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 07-08, pp.447. ⟨halshs-04166986⟩
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