La coopération de la France à l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

La coopération de la France à l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale

François Rousseau
Nantes Université
Droit et changement social
CV

Résumé

(Loi no 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04167224

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-15:05:26

Dernière modification le : samedi 22 juillet 2023-04:04:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04167224 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167224 , version 1

Citer

François Rousseau. La coopération de la France à l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.388. ⟨halshs-04167224⟩

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