Précisions autour de la notion de dépenses utiles
Résumé
Conseil d'État, 17 juin 2022, no 454189, Société Lacroix City Saint-Herblain, Lebon ; AJDA 2022. 1253 ; AJCT 2022. 647, obs. S. Hul
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Soumis le : jeudi 20 juillet 2023 à 17:30:13
Dernière modification le : vendredi 21 juillet 2023 à 03:54:32