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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Précisions autour de la notion de dépenses utiles

Résumé

Conseil d'État, 17 juin 2022, no 454189, Société Lacroix City Saint-Herblain, Lebon ; AJDA 2022. 1253 ; AJCT 2022. 647, obs. S. Hul

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04167488, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167488 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. Précisions autour de la notion de dépenses utiles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.412. ⟨halshs-04167488⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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