Un protocole transactionnel contenant une erreur quant au montant dû par le titulaire du marché est-il entaché d'irrégularité ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Un protocole transactionnel contenant une erreur quant au montant dû par le titulaire du marché est-il entaché d'irrégularité ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04168288 , version 1 (21-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04168288 , version 1

Citer

Alice Minet. Un protocole transactionnel contenant une erreur quant au montant dû par le titulaire du marché est-il entaché d'irrégularité ?. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 26, pp.1399. ⟨halshs-04168288⟩
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