Règlement (CE) no 805/2004 : suspension de l'exécution de la décision certifiée en tant que « titre exécutoire européen » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Règlement (CE) no 805/2004 : suspension de l'exécution de la décision certifiée en tant que « titre exécutoire européen »

Résumé

(CJUE 16 févr. 2023, aff. C-393/21, Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH, D. actu. 10 mars 2023, obs. F. Mélin ; Lexbase N4567BZ8, obs. N. Reichling ; Procédures avr. 2023, comm. 110, obs. C. Nourissat ; Europe avr. 2023, comm. 148, obs. L. Idot ; Bull. Recouvrement de créances et procédures d'exécution no 269, avr. 2023, p. 9, obs. F. Perret-Richard)

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https://shs.hal.science/halshs-04173393

Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-20:24:48

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04173393 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173393 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (CE) no 805/2004 : suspension de l'exécution de la décision certifiée en tant que « titre exécutoire européen ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.259. ⟨halshs-04173393⟩

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