6. La Cour de justice juge que des rescrits fiscaux en matière de prix de transfert ne constituent pas nécessairement des aides d'État et apporte des précisions sur les conditions de récupération des aides illégales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

6. La Cour de justice juge que des rescrits fiscaux en matière de prix de transfert ne constituent pas nécessairement des aides d'État et apporte des précisions sur les conditions de récupération des aides illégales

Résumé

[CJUE, 8 nov. 2022, Fiat Chrysler Finance Europe c/ Commission, aff. jtes C-885/19 P et C-898/19 P (1e esp.), AJDA 2022. 2343, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic ; et CJUE, 15 sept. 2022, Fossil (Gibraltar), aff. C-705/20 (2e esp.)] - Observations sous CJUE, 8 nov. 2022, aff. jointes C-885/19 P et C-898/19 P et CJUE, 15 sept. 2022, aff. C-705/20

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Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-20:25:10

Dernière modification le : samedi 29 juillet 2023-03:44:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04173405 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173405 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. 6. La Cour de justice juge que des rescrits fiscaux en matière de prix de transfert ne constituent pas nécessairement des aides d'État et apporte des précisions sur les conditions de récupération des aides illégales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.302. ⟨halshs-04173405⟩

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