L'obligation de reconnaissance et de protection juridiques des couples de personnes de même sexe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'obligation de reconnaissance et de protection juridiques des couples de personnes de même sexe

Résumé

(CEDH, gr. ch., 17 janv. 2023, no 40792/10, Fedotova et autres c/ Russie, D. 2023. 750, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2023. 112, obs. M. Saulier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177159, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177159 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'obligation de reconnaissance et de protection juridiques des couples de personnes de même sexe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.330. ⟨halshs-04177159⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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