Les termes d'un contrat s'interprètent-ils selon le sens qu'ils avaient au moment de sa formation ou au moment où le juge statue ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Les termes d'un contrat s'interprètent-ils selon le sens qu'ils avaient au moment de sa formation ou au moment où le juge statue ?

Résumé

(Com. 15 mars 2023, no 21-15.393 ; Com. 15 mars 2023, no 21-20.399, D. 2023. 985, note S. Tisseyre)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177163, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177163 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Les termes d'un contrat s'interprètent-ils selon le sens qu'ils avaient au moment de sa formation ou au moment où le juge statue ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.345. ⟨halshs-04177163⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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