La Cour de cassation accueille l'action en garantie des vices cachés au titre d'un dommage déjà réparé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La Cour de cassation accueille l'action en garantie des vices cachés au titre d'un dommage déjà réparé

Résumé

(Civ. 3e, 8 févr. 2023, no 22-10.743, Bull. civ. III, p. 343 ; D. 2023. 995, note J.-M. Chandler ; AJDI 2023. 374, obs. F. Cohet ; Defrénois 2023 no 14, p. 31, obs. V. Garnier-Vigier ; CCC 2023, no 58, note L. Leveneur)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177180, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177180 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La Cour de cassation accueille l'action en garantie des vices cachés au titre d'un dommage déjà réparé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.388. ⟨halshs-04177180⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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