L'article 214 du code civil, étape de confirmation… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'article 214 du code civil, étape de confirmation…

Isabelle Dauriac
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 5 avr. 2023, no 21-22.296, FS-B, D. actu. 14 avr. 2023, obs. Q. Guiguet-Schielé ; D. 2023. 1108, note D. Sadi)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04177191

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:58

Dernière modification le : dimanche 6 août 2023-03:39:54

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Dates et versions

halshs-04177191 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177191 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. L'article 214 du code civil, étape de confirmation…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.426. ⟨halshs-04177191⟩

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