La communauté répond provisoirement des sanctions du recel successoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La communauté répond provisoirement des sanctions du recel successoral

Isabelle Dauriac
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 2e, 8 déc. 2022, no 20-14.302, F-B, D. actu. 10 janv. 2023, obs. Q. Guiguet-Schielé ; D. 2022. 2298 ; AJDI 2023. 289, obs. F. Cohet ; AJ fam. 2023. 123, obs. N. Levillain ; Gaz. Pal. 4 avr. 2023, no GPL447t9, obs. M. Gayet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04177192

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:55:00

Dernière modification le : dimanche 6 août 2023-03:39:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177192 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177192 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. La communauté répond provisoirement des sanctions du recel successoral. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.430. ⟨halshs-04177192⟩

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