Charge de la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Charge de la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement

Résumé

(Civ. 1re, 1er févr. 2023, no 20-22.176, D. 2023. 237 ; LEDC 2023, no 3, no DCO201k2, obs. C. Péglion-Zika ; Gaz. Pal. 28 févr. 2023, no GPL446e0, note S. Piedelièvre ; ibid. 21 mars 2023, no GPL446w8, note N. Allix ; CCC 2023, no 4, p. 69, note S. Bernheim-Desvaux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177193, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177193 , version 1

Citer

Julie Klein. Charge de la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.434. ⟨halshs-04177193⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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