Charge de la preuve du point de départ de la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Charge de la preuve du point de départ de la prescription

Résumé

(Civ. 2e, 19 janv. 2023, no 20-16.490, RCA 2023, no 3, p. 83, obs. P. P. ; LEDA 2023, no 3, no DAS201f0, obs. C. Béguin-Faynel ; JCP 2023. 409, note M. Robineau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177194, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177194 , version 1

Citer

Julie Klein. Charge de la preuve du point de départ de la prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.437. ⟨halshs-04177194⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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