Sur l'appréciation du motif légitime en matière de mesure in futurum - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Sur l'appréciation du motif légitime en matière de mesure in futurum

Julie Klein
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(Com. 18 janv. 2023, no 22-19.539, BJS 2023, no 3, p. 9, note G. Gil ; Civ. 2e, 19 janv. 2023, no 21-21.265, JCP 2023. 238, note M. Cormier; Procédures 2023, no 3, 66, note Y. Strickler ; Soc. 8 mars 2023, no 21-12.492, D. 2023. 505)

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https://shs.hal.science/halshs-04177198

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:55:10

Dernière modification le : samedi 5 août 2023-03:55:46

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Dates et versions

halshs-04177198 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177198 , version 1

Citer

Julie Klein. Sur l'appréciation du motif légitime en matière de mesure in futurum. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.444. ⟨halshs-04177198⟩

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