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Chapitre d'ouvrage Année : 2019

Conseil d’Etat, section 7, 7 août 1909, requête n°37,317, Winkell

Résumé

Au cours des premières années du 20ème siècle, la grève devient familière dans les services publics touchant prioritairement les chemins de fer, les tramways, la distribution d’électricité. Elle se profile dans les arsenaux , la police , mais c’est par l’administration des PTT qu’elle arrive devant le Conseil d’Etat. Les arrêts Winkell et Rosier du 7 août 1909 inaugurent la jurisprudence administrative sur la grève dans les services publics, bien avant l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Pourquoi les PTT ? Pourquoi en 1909 ? Il fallait l’acharnement du gouvernement Clemenceau contre les grèves et la CGT, celui du ministre des travaux publics, Barthou, et du sous-secrétaire d’Etat, Julien Simyan, contre le personnel des PTT, pour que s’engage une grève historique dans cette administration, que se noue le ressort d’une multitude de requêtes et que soient rendus ces arrêts. Au vu du mémoire des avocats, concernant les requêtes de Privat, Rosier et Winkell , il y a sans doute une part de hasard dans le fait que seuls les deux derniers ouvrent la série des arrêts concernant les révocations opérées par le ministre pendant les grèves de mars et mai 1909 . Privat doit attendre l’année suivante un arrêt qui réplique ceux de ses deux collègues, alors que leurs avocats avaient souligné que Privat « a été révoqué à la date du 13, bien qu’il ne dût prendre son service que le 14. » De nombreux postiers assistent à l’audience du 6, notamment Subra et Montbrand qui furent des meneurs dans le mouvement . Rompant avec sa fonction de juridiction de l’excès de pouvoir , le Conseil d’Etat semble ici se laisser emporter dans une défense brutale de la continuité du service public et se porter au secours d’un gouvernement ayant franchi les limites de l’autoritarisme dans la gestion des conflits sociaux . Dans cette jurisprudence sur la grève, le plus intéressant se trouve moins du côté d’une institution juridictionnelle qui adhère sans surprise aux conclusions du gouvernement, que du côté de requérants partageant la référence à l’article 65 de la loi du 23 avril 1905 .

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Dates et versions

halshs-04180158, version 1 (11-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04180158 , version 1

Citer

Claude Didry. Conseil d’Etat, section 7, 7 août 1909, requête n°37,317, Winkell. Thomas Perroud; Jacques Caillosse; Jacques Chevalier; Danièle Lochak. Les Grands Arrêts Politiques de la jurisprudence administrative, LGDJ, pp.63-75, 2019, Les Grandes Décisions, 978-2-275-06547-2. ⟨halshs-04180158⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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