L'intervention de l'AGS dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, en quête de nouveaux équilibres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

L'intervention de l'AGS dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, en quête de nouveaux équilibres

Résumé

L'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est-elle devenue une « cagnotte » utilisée pour avancer le paiement des créances salariales sur simple présentation des relevés des créances par le mandataire quel que soit l'état des fonds disponibles de l'entreprise ? L'interrogation est permise à la lecture de l'arrêt Société Ets Audis rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 juillet 2023. Très attendue, la solution met en cause le caractère subsidiaire de l'intervention de l'AGS dans le paiement des créances salariales dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04189108, version 1 (28-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04189108 , version 1

Citer

Stéphane Vernac. L'intervention de l'AGS dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, en quête de nouveaux équilibres. Revue de droit du travail, 2023, 07-08, pp.452-460. ⟨halshs-04189108⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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