Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d'immeuble » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d'immeuble »

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

(CJUE 10 févr. 2022, aff. C-595/20, D. 2022. 280 ; ibid. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD civ. 2022. 931, obs. W. Dross ; RTD com. 2022. 690, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast)

Mots clés

Union Européenne

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04191204

Soumis le : mercredi 30 août 2023-11:45:31

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04191204 , version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04191204 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d'immeuble ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.459. ⟨halshs-04191204⟩

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