Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties

Résumé

(Com. 16 nov. 2022, no 21-17.338, D. 2022. 2040 ; ibid. 2023. 925, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; C. Kessedjian, French Supreme Court Rules on the Application of Anational Norms under the 1980 Rome Convention, EAPIL, 19 janv. 2023 ; JCP 2023. 143, obs. C. Nourissat)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04191205, version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04191205 , version 1

Citer

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.475. ⟨halshs-04191205⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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