Transfert d'entreprise : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

Transfert d'entreprise : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04194241 , version 1 (02-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04194241 , version 1

Citer

Jean Mouly. Transfert d'entreprise : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe. Droit Social, 2023, 09, pp.730. ⟨halshs-04194241⟩
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