Retour à l'exigence d'une renonciation expresse mais non spéciale de l'État étranger à son immunité d'exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Retour à l'exigence d'une renonciation expresse mais non spéciale de l'État étranger à son immunité d'exécution

Renaud Salomon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051626
  • IdRef : 083469087
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04201173 , version 1 (09-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04201173 , version 1

Citer

Renaud Salomon. Retour à l'exigence d'une renonciation expresse mais non spéciale de l'État étranger à son immunité d'exécution. Recueil Dalloz, 2023, 30, pp.1565. ⟨halshs-04201173⟩
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