Déplacement international d'enfant : le ministère public, partie principale, doit être présent à l'audience des débats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Déplacement international d'enfant : le ministère public, partie principale, doit être présent à l'audience des débats

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04206417

Soumis le : mercredi 13 septembre 2023-16:23:26

Dernière modification le : jeudi 14 septembre 2023-03:54:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04206417 , version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04206417 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Déplacement international d'enfant : le ministère public, partie principale, doit être présent à l'audience des débats. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.469. ⟨halshs-04206417⟩

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