Procédure de partage judiciaire : quel avenir ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Procédure de partage judiciaire : quel avenir ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04206471 , version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04206471 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Procédure de partage judiciaire : quel avenir ?. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.430. ⟨halshs-04206471⟩
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