Liquidation de la communauté : une date peut en cacher une autre

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

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Stéphane David

Laboratoire de Droit Privé

Régime Matrimonial Liquidation Date de dissolution de la communauté Date de jouissance divise

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04206472

Soumis le : mercredi 13 septembre 2023-16:50:12

Dernière modification le : vendredi 15 septembre 2023-04:36:23

halshs-04206472 , version 1 (13-09-2023)

Stéphane David. Liquidation de la communauté : une date peut en cacher une autre. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.441. ⟨halshs-04206472⟩

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