Contrôles administratifs et constatations des infractions pour protéger l'environnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Contrôles administratifs et constatations des infractions pour protéger l'environnement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04208756, version 1 (15-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04208756 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Contrôles administratifs et constatations des infractions pour protéger l'environnement. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 30, pp.1609. ⟨halshs-04208756⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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