Punir un viol sans avoir besoin d'établir qu'il y a eu agression n'est pas contraire à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Punir un viol sans avoir besoin d'établir qu'il y a eu agression n'est pas contraire à la Constitution

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https://shs.hal.science/halshs-04209236

Soumis le : samedi 16 septembre 2023-16:07:16

Dernière modification le : mardi 19 septembre 2023-03:59:33

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Dates et versions

halshs-04209236 , version 1 (16-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04209236 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Punir un viol sans avoir besoin d'établir qu'il y a eu agression n'est pas contraire à la Constitution. Recueil Dalloz, 2023, 31, pp.1624. ⟨halshs-04209236⟩

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