Précisions sur le devoir de mise en garde et la remise de la « fiche précontractuelle d'informations » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Précisions sur le devoir de mise en garde et la remise de la « fiche précontractuelle d'informations »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04209238, version 1 (16-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04209238 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le devoir de mise en garde et la remise de la « fiche précontractuelle d'informations ». Recueil Dalloz, 2023, 31, pp.1632. ⟨halshs-04209238⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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