Précisions sur le devoir de mise en garde et la remise de la « fiche précontractuelle d'informations » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Précisions sur le devoir de mise en garde et la remise de la « fiche précontractuelle d'informations »

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-04209238

Soumis le : samedi 16 septembre 2023-16:07:32

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-04209238 , version 1 (16-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04209238 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le devoir de mise en garde et la remise de la « fiche précontractuelle d'informations ». Recueil Dalloz, 2023, 31, pp.1632. ⟨halshs-04209238⟩

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