"L'annulation contentieuse de la suspension d'un agent ne peut faire l'objet d'une régularisation rétroactive" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

"L'annulation contentieuse de la suspension d'un agent ne peut faire l'objet d'une régularisation rétroactive"

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https://shs.hal.science/halshs-04211153

Soumis le : mardi 19 septembre 2023-14:25:22

Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-15:54:02

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Dates et versions

halshs-04211153 , version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211153 , version 1

Citer

Pierre Levallois. "L'annulation contentieuse de la suspension d'un agent ne peut faire l'objet d'une régularisation rétroactive". AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, n° 9, p. 452. ⟨halshs-04211153⟩

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