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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Qualifier la destination d'une construction existante

Résumé

Élémentaire mon cher Watson

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211972, version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211972 , version 1

Citer

Élise Carpentier. Qualifier la destination d'une construction existante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.452. ⟨halshs-04211972⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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