La consommation de CBD constitue le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

La consommation de CBD constitue le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants

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https://shs.hal.science/halshs-04213147

Soumis le : jeudi 21 septembre 2023-09:50:04

Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-03:49:54

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Dates et versions

halshs-04213147 , version 1 (21-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04213147 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La consommation de CBD constitue le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.396. ⟨halshs-04213147⟩

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