La consommation de CBD constitue le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

La consommation de CBD constitue le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04213147, version 1 (21-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04213147 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La consommation de CBD constitue le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.396. ⟨halshs-04213147⟩

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Dernière date de mise à jour le 16/06/2024
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