La consommation de CBD constitue le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2023

La consommation de CBD constitue le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04213147 , version 1 (21-09-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04213147 , version 1

Cite

Jean-Paul Céré. La consommation de CBD constitue le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.396. ⟨halshs-04213147⟩

Collections

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