Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2023

Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme

Abstract

Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Domains

Humanities and Social Sciences

Guillaume PAYAN  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-04219375

Submitted on : Wednesday, September 27, 2023-9:36:31 AM

Last modification on : Monday, September 2, 2024-3:10:39 PM

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Dates and versions

halshs-04219375 , version 1 (27-09-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04219375 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04219375⟩

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