À l’occasion de son examen en première lecture du projet de loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la justice, le 18 juillet 2023, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 17 organisant une déjudiciarisation partielle de la procédure de saisie des rémunérations. En ce qu’elle permettait d’accroître l’efficacité de la procédure, tout en garantissant le respect des droits des débiteurs, cette réforme était pourtant opportune.