Régularisation d'un vice d'incompétence par un permis modificatif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04223262 , version 1 (29-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04223262 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Régularisation d'un vice d'incompétence par un permis modificatif. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 32, pp.1731. ⟨halshs-04223262⟩
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