Révision pour imprévision : les parts sociales et l'exclusion légale de l'article 1195 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Révision pour imprévision : les parts sociales et l'exclusion légale de l'article 1195 du code civil

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04223701, version 1 (30-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04223701 , version 1

Citer

Adrien Tehrani. Révision pour imprévision : les parts sociales et l'exclusion légale de l'article 1195 du code civil. Recueil Dalloz, 2023, 33, pp.1704. ⟨halshs-04223701⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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