Un référendum pour abroger les dispositions pénales sanctionnant l'homicide sur consentement de l'intéressé : la Cour constitutionnelle rejette la demande et ravive le phare du respect du droit à la vie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2023

Un référendum pour abroger les dispositions pénales sanctionnant l'homicide sur consentement de l'intéressé : la Cour constitutionnelle rejette la demande et ravive le phare du respect du droit à la vie

Fanny Jacquelot
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Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 3 octobre 2023-14:07:15

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Citer

Fanny Jacquelot. Un référendum pour abroger les dispositions pénales sanctionnant l'homicide sur consentement de l'intéressé : la Cour constitutionnelle rejette la demande et ravive le phare du respect du droit à la vie. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2023, 2022 (38), pp.859-861. ⟨halshs-04226861⟩

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