La qualification des contrats liant les opérateurs de transport aux plateformes numériques : les habits neufs d'un vieux problème - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

The qualification of contracts linking transport operators to digital platforms: new clothes for an old problem

La qualification des contrats liant les opérateurs de transport aux plateformes numériques : les habits neufs d'un vieux problème

Résumé

Les arrêts de la Cour de cassation concernant la qualification des contrats liant des travailleurs mobiles à des plateformes numériques ne laissent pas d’interroger. La distinction entre ces travailleurs bénéficiant d’une relative liberté d’engagement, mais reconnus salariés, et la situation de certains entrepreneurs du transport devient délicate. Les petits opérateurs du transport sont traditionnellement dans la dépendance des organisateurs et diverses techniques contractuelles sont utilisées pour asseoir cette allégeance, jusqu’à leur quasi-subordination quand le voiturier est un travailleur indépendant, sans qu’il en résulte une requalification en un contrat de travail. Une intervention s’impose de la part du législateur, la technique du faisceau d’indices utilisée par les tribunaux n’étant plus à même d’assurer une claire démarcation entre contrats commerciaux et contrats de travail.
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Dates et versions

halshs-04232054 , version 1 (12-12-2024)

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  • HAL Id : halshs-04232054 , version 1

Citer

Stéphane Carré. La qualification des contrats liant les opérateurs de transport aux plateformes numériques : les habits neufs d'un vieux problème. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.519. ⟨halshs-04232054⟩
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