The qualification of contracts linking transport operators to digital platforms: new clothes for an old problem
La qualification des contrats liant les opérateurs de transport aux plateformes numériques : les habits neufs d'un vieux problème
Résumé
Les arrêts de la Cour de cassation concernant la qualification des contrats
liant des travailleurs mobiles à des plateformes numériques ne laissent pas
d’interroger. La distinction entre ces travailleurs bénéficiant d’une relative
liberté d’engagement, mais reconnus salariés, et la situation de certains
entrepreneurs du transport devient délicate. Les petits opérateurs du
transport sont traditionnellement dans la dépendance des organisateurs
et diverses techniques contractuelles sont utilisées pour asseoir cette
allégeance, jusqu’à leur quasi-subordination quand le voiturier est
un travailleur indépendant, sans qu’il en résulte une requalification
en un contrat de travail. Une intervention s’impose de la part du législateur,
la technique du faisceau d’indices utilisée par les tribunaux n’étant plus
à même d’assurer une claire démarcation entre contrats commerciaux
et contrats de travail.
Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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