Accès à la justice et impécuniosité de l'une des parties à l'arbitrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Accès à la justice et impécuniosité de l'une des parties à l'arbitrage

Résumé

(Civ. 1re, 28 sept. 2022, no 21-21.738, FS-D, Sté CPP Le Mans et autre c/ Sté Selima et Carrefour Proximité France et autre, D. 2022. 2022, note N. Dissaux ; ibid. 2330, obs. T. Clay ; Procédures 2022. Comm. 249, obs. L. Weiller ; Rev. arb. 2023. 157, note P. Giraud)

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Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:24:51

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Dates et versions

halshs-04232057 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232057 , version 1

Citer

Eric Loquin. Accès à la justice et impécuniosité de l'une des parties à l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.571. ⟨halshs-04232057⟩

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