Brevet : la juridiction unifiée du brevet (JUB) fait ses débuts et les inventions de stagiaires ou de salariés continuent de surprendre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Brevet : la juridiction unifiée du brevet (JUB) fait ses débuts et les inventions de stagiaires ou de salariés continuent de surprendre

Résumé

(Ord. no 2018-341 du 9 mai 2018 ; Loi no 2014-199 du 24 févr. 2014 ; Ord. no 2021-1658 du 15 déc. 2021 ; Décr. nos 2023-770 et 2023-772 du 11 août 2023)

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https://shs.hal.science/halshs-04232065

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:00

Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-03:52:41

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232065 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232065 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Brevet : la juridiction unifiée du brevet (JUB) fait ses débuts et les inventions de stagiaires ou de salariés continuent de surprendre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.605. ⟨halshs-04232065⟩

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