L'action paulienne peut être diligentée par le liquidateur judiciaire de la société même si tous les créanciers n'en profitent pas - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

L'action paulienne peut être diligentée par le liquidateur judiciaire de la société même si tous les créanciers n'en profitent pas

Résumé

(Com. 8 mars 2023, no 21-18.829, F-B, D. 2023. 500 ; RTD civ. 2023. 363, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04232078

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:15

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:50:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232078 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232078 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'action paulienne peut être diligentée par le liquidateur judiciaire de la société même si tous les créanciers n'en profitent pas. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.673. ⟨halshs-04232078⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-PAU UMR6031TREE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More