Une société n'est pas tenue des agissements fautifs de son dirigeant commis avant son immatriculation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Une société n'est pas tenue des agissements fautifs de son dirigeant commis avant son immatriculation

Résumé

(Com. 17 mai 2023, no 22-16.031, F-B, D. 2023. 1004)

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https://shs.hal.science/halshs-04232079

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:16

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:50:16

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Dates et versions

halshs-04232079 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232079 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Une société n'est pas tenue des agissements fautifs de son dirigeant commis avant son immatriculation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.676. ⟨halshs-04232079⟩

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