La procédure de reprise des actes de la société en formation ne couvre pas les actes connexes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

La procédure de reprise des actes de la société en formation ne couvre pas les actes connexes

Résumé

(Civ. 3e, 30 mars 2023, no 21-25.920, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04232081

Soumis le : samedi 7 octobre 2023-12:25:19

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:50:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232081 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232081 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La procédure de reprise des actes de la société en formation ne couvre pas les actes connexes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.679. ⟨halshs-04232081⟩

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