Preuve de la remise par le prêteur de la fiche « FIPEN » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Preuve de la remise par le prêteur de la fiche « FIPEN »

Résumé

(Civ. 1re, 7 juin 2023, no 22-15.552, F-B, D. 2023. 1117)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232085, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232085 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Preuve de la remise par le prêteur de la fiche « FIPEN ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.708. ⟨halshs-04232085⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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