Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent

Résumé

(Com. 29 mars 2023, no 21-20.452, FS-B, Sté Var pare brise c/ Sté LTF et a. ; D. 2023. 644 ; Rev. sociétés 2023. 395, obs. L. C. Henry ; JCP 2023. 477)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232091, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232091 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.732. ⟨halshs-04232091⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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