Contestation de l'inventaire. Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété. Charge de la preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Contestation de l'inventaire. Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété. Charge de la preuve

Résumé

(Com. 8 mars 2023, no 21-20.881, F-D, Sté Velcorex c/ M.W. et a., RPC 2023. Comm. 62, note C. Lebel ; Gaz. Pal. 18 avr. 2023, p. 51, note Ph. Delmotte)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232096, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232096 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contestation de l'inventaire. Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété. Charge de la preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.739. ⟨halshs-04232096⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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