Responsabilité pénale des personnes morales et nuisances sonores : le principe de personnalité de la responsabilité pénale à l'épreuve de la contravention de l'article R. 1337-6 du code de la santé publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Responsabilité pénale des personnes morales et nuisances sonores : le principe de personnalité de la responsabilité pénale à l'épreuve de la contravention de l'article R. 1337-6 du code de la santé publique

Résumé

(Crim. 7 mars 2023, no 22-80.743, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232099, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232099 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales et nuisances sonores : le principe de personnalité de la responsabilité pénale à l'épreuve de la contravention de l'article R. 1337-6 du code de la santé publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.745. ⟨halshs-04232099⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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