Gérant de fait et élément moral du délit d'escroquerie
Résumé
(Crim. 13 sept. 2023, no 21-81.177, F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 7 octobre 2023 à 12:25:42
Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023 à 03:25:24